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Conditions Générales de Ventes en ligne et d'Utilisation

Préambule

 

Le présent document a pour but d'informer le Client sur les Conditions Générales de Ventes en ligne et d'Utilisation (C.G.V.U) du site « PASSPASS.FR ».
Le site comporte les fonctionnalités suivantes :
  • Calcul d’itinéraire
  • Informations horaires des réseaux partenaires Pass Pass
  • Informations pratiques sur les réseaux partenaires Pass Pass
  • Informations évènementielles, actualités des partenaires Pass Pass
  • Informations sur les services de mobilité
  • Création de compte Client Pass Pass avec gestion des profils et favoris
  • Commande de carte Pass Pass
  • Commande de lecteur de carte Pass Pass
  • Achat de titres de transport (sur carte Pass Pass)
  • Consultation du contenu d’une carte Pass Pass
  • Gestion des données personnelles Clients
  • Service Après-Vente
  1. Formulaire de contact

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation car elles constituent un contrat électronique pour chaque commande ou service assuré sur PASSPASS.FR.
 
Les réseaux partenaires pour lesquels le Client peut effectuer l’achat de son titre de transport sont listés ci-dessous :
 
Cette liste a vocation à évoluer au fil du temps avec pour objectif de distribuer l’ensemble des titres de tous les réseaux de mobilité de la région Hauts-de-France billettisés Pass Pass.

La mention « J'accepte les conditions générales de vente » que le Client cochera lors du paiement de sa commande, vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

Les présentes C.G.V sont en permanence accessibles sur le site « PASSPASS.FR » accompagnées d’une date de dernière mise à jour.

La Communauté Pass Pass se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.

En conséquence, le Client ne peut commander de titres de transport, de carte Pass Pass ou de lecteur de carte, que s'il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner, à tout moment, le refus par les réseaux partenaires Pass Pass de permettre au Client d'accéder aux prestations proposées sur ledit site.

Le site « PASSPASS.FR » est géré commercialement par le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, dont le siège social est situé au siège de région :
 
Siège de Région Hauts-de-France
151 Avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX
 
Et techniquement par Conduent Business Solutions France, SAS au capital de 33 010 044,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 480 800 150 0002 dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 GUILHERAND GRANGES.
 

 Article 1 :  Définitions et périmètre d'application

1.1 Définition

 

Est entendu par les termes :
 
  • C.G.V : Conditions Générales de Vente du service de vente en ligne du site « PASSPASS.FR ».
  • 9Carte Pass Pass : carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction, des services de mobilités et des Titres de transport des réseaux partenaires Pass Pass.
  • Carte nominative Pass Pass : rattachée à un dossier Client en base de données et personnalisée graphiquement (nom, prénom, photo, date de fin de validité). Elle permet de réaliser les opérations de service après-vente.
  • Partenaires Pass Pass : l’ensemble des autorités organisatrices de mobilités membres de la démarche Pass Pass de la région Hauts-de-France et des opérateurs de mobilités régionaux ou locaux (Cf. annexe 1 des présentes C.G.V.U).
  • Réseau : réseau de transport public.
  • PASSPASS.FR : site internet et application mobile d’information voyageur et de vente en ligne commun aux partenaires Pass Pass.
  • Service Client PASSPASS.FR : Service Client du Site PASSPASS.FR. Il est opéré par une société privée pour le compte des partenaires Pass Pass.
  • Commande : un achat effectué et payé par le Client sur PASSPASS.FR.
  • Panier : correspond à la liste de produits choisis par le Client, en vue de son achat.
  • Conditions Spécifiques : les conditions contractuelles propres à un produit ou un Titre de transport vendu sur PASSPASS.FR.
  • Demande : la soumission de pièces justificatives personnelles afin d'établir ou de modifier son dossier Client Pass Pass et/ou d'obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport.
  • Droit à réduction : l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction sur le tarif tout public pour une durée limitée dans le temps. Le droit est chargé sur la carte Pass Pass.
  • Lecteur de carte Pass Pass : compatible avec la Carte Pass Pass et le site PASSPASS.FR, il permet le chargement du Titre de transport commandé sur la carte Pass Pass. Il peut être acheté sur PASSPASS.FR pour y être utilisé avec l’ordinateur personnel du Client.
  • Chargement ou rechargement : désigne une mise à disposition d’un Titre de transport sur la carte du Client. Le chargement en ligne n’est possible qu’avec un Lecteur de carte et la carte Pass Pass.
  • Achat en ligne : commande effectuée par le Client via le service de vente en ligne, faisant l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire.
  • Site : le site Internet PASSPASS.FR.
  • Titre de transport : le contrat entre le Client et un ou plusieurs réseaux de transport des partenaires Pass Pass. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à charger sur la carte du Client.
  • Client : désigne toute personne utilisant le service de vente en ligne du site Internet PASSPASS.FR.
 

1.2 Périmètre d'application

 

L’utilisation du Site et les commandes réalisées à partir de celui-ci impliquent de la part du Client l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente du Service de Vente en ligne (C.G.V), complétées par les Conditions Spécifiques de Vente applicables aux différents Titres de transport propres à chaque réseau partenaire Pass Pass.

En cliquant sur sa confirmation d’achat, le Client qui effectue une commande sur PASSPASS.FR reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi (Titre de transport, Carte Pass Pass, Lecteur de carte), des présentes C.G.V et de celles du réseau de transport partenaire et les accepte dans leur intégralité.

La dernière mise à jour des C.G.V a été effectuée le 15 octobre 2020. Elles prennent effet à compter de cette date.

Les C.G.V sont accessibles par lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie.  Il est également conseillé au Client de lire les présentes C.G.V à chaque visite du Site, dans la mesure où ces dernières peuvent être modifiées sans préavis.
 

Article 2 : Utilisation du site internet PASSPASS.FR

2.1 Compatibilité des systèmes

 

Le Client est informé que le dispositif, objet des présentes C.G.V, ne fonctionne qu'avec les systèmes d’exploitation Windows ainsi qu'avec certaines versions de Mac OS et les navigateurs Internet suivants :

•    Ordinateurs Windows 7 & 8 (8.1)
-    Internet Explorer
-    Mozilla Firefox
-    Chrome

•    Ordinateurs Windows 10
-    Internet Explorer
-    Microsoft Edge
-    Chrome

•    Ordinateurs Mac OS X El Capitan (10.11)
-    Safari

Pour l’utilisation du Lecteur de carte, le Client doit avoir installé la version 8.65 (ou supérieure) de JAVA sur son poste informatique et doit également avoir la possibilité de télécharger et d’installer des fichiers pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement de PASSPASS.FR
 

2.2 Les différents modes de connexion au service de vente en ligne

 

Le Client dispose de deux modes de connexion :

•          Le mode « non connecté »

-    Les interactions du Client se limitent à la visualisation de contenus informatifs tels que la liste des Titres de transport disponibles à la vente, la recherche d’itinéraire, la consultation des horaires et les actualités des réseaux partenaires Pass Pass.
-    Le Client utilise un Lecteur de carte et une carte Pass Pass pour accéder aux informations qu’elle contient.
-    Les interactions du Client se limitent à la visualisation de contenu informatif ainsi qu’à l’achat et à la gestion de contenu lié à la carte. Le lecteur de carte permet au Client de lire le contenu de sa carte Pass Pass.

•          Le mode « connecté »

-    Le Client utilise un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte PASSPASS et à tout le contenu du Site.
-    Les interactions du Client lui permettent de visualiser le contenu informatif, réaliser des achats, et gérer toutes les données lui étant associées ou associées à ses bénéficiaires. En mode connecté, les factures et les attestations d’achat sont disponibles.

2.3 Titres de transport disponibles sur PASSPASS.FR

 

Les Titres de transport disponibles sur PASSPASS.FR sont ceux des réseaux partenaires Pass Pass (Abonnements, carnets de billets, billets unitaires, etc.). Ils peuvent être chargés sur une carte Pass Pass à l’aide d’un Lecteur de carte. Certains Titres sont conditionnés par la présence de droits à réduction chargés sur la carte Pass Pass. Les droits à réduction doivent être demandés par le Client en agence commerciale, sur présentation des justificatifs adéquats. Tous les Titres ne sont pas disponibles sur PASSPASS.FR.

Si un Titre de transport d’un réseau recherché par le Client n’est pas disponible sur PASSPASS.FR, le Client est invité à se rendre sur l’éventuelle boutique en ligne de ce réseau ou à l’une des agences de ce réseau.

Le Client peut charger plusieurs Titres de transport d’un ou de plusieurs réseaux partenaires Pass Pass sur sa carte Pass Pass. Le chargement en ligne sur PASSPASS.FR n’est possible qu’avec un Lecteur de carte et la carte Pass Pass.

La capacité de stockage de la carte Pass Pass est limitée. Lorsque celle-ci est atteinte (chargement jusqu’à 8 titres de transport), un message « Carte pleine » s’affiche et le Client peut se procurer une carte supplémentaire pour acheter de nouveaux Titres de transport. La capacité de stockage est renouvelée au fur et à mesure de l’utilisation des Titres.

2.4 Compte « PASSPASS »

2.4.1 Création d’un compte PASSPASS

 

Le Client peut disposer d’un compte, lui permettant de bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités sur PASSPASS.FR (achat de titres de transport en ligne, consultation de ses supports, achat d’un lecteur de carte…). Il est alors en mesure de définir son profil usager et ses préférences relatives à l’utilisation de PASSPASS.FR, plus particulièrement de la boutique en ligne et du calculateur d’itinéraire, comme par exemple le nombre maximum de correspondances souhaité par trajet, le temps d’attente maximum à chaque correspondance, le temps d’attente maximum par mode de transport, les réseaux favoris, les notifications…

Pour créer son compte, le Client doit se rendre au menu « Connexion ». Deux cas sont alors possibles :

• Soit le Client dispose déjà d’une carte Pass Pass nominative (fonctionnalité uniquement disponible pour les cartes émises par le réseau Tadao et Hauts-de-France Mobilités – voir le verso de la carte avec le logo) mais pas d’identifiant ni de mot de passe :

-    Le Client dispose déjà d’un dossier Client Pass Pass
-    Il doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de carte Pass Pass et sa date de naissance. Il doit cliquer sur le lien d’activation reçu par courriel à l’adresse électronique indiquée dans son dossier Client. Le Client doit alors définir un identifiant et un mot de passe sur PASSPASS.FR. Il est précisé que cet identifiant et ce mot de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l'entière responsabilité du Client.

• Soit le Client ne dispose pas de carte Pass Pass :

-    Le Client ne dispose pas de dossier Client Pass Pass.
-    Il doit alors créer son compte dans sa totalité en remplissant le formulaire : « Je ne dispose pas d’une carte Pass Pass ».
-    Il doit cliquer sur le lien d’activation reçu par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte, pour valider la création de ce dernier. Le Client doit alors définir un identifiant et un mot de passe sur PASSPASS.FR. Il est précisé que cet identifiant et ce mot de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l'entière responsabilité du Client.

Le Client est alors en mesure d’utiliser les ressources de PASSPASS.FR de deux manières :

-    En mode non connecté : le Client n’est pas connecté à son compte. Dans ce cas, son profil usager et ses préférences ne sont pas prises en compte dans l’utilisation de PASSPASS.FR. Le profil pris en compte par le Site est le profil par défaut.
-    En mode connecté : le Client est connecté à son compte. Dans ce cas, son profil usager et ses préférences sont prises en compte dans l’utilisation de PASSPASS.FR. Il peut modifier ses données personnelles, gérer ses relations avec d’autres comptes et effectuer des achats.  
 

2.4.2 Lier les comptes clients

 

Le Client est en mesure d’établir un lien entre son compte et d’autres comptes dont il souhaite financer ou gérer les achats (un parent souhaitant commander des supports, ou acheter et charger des Titres de transport, pour tout ou partie de sa famille).
Pour ce faire, le Client renseigne les informations relatives au bénéficiaire, ainsi que la nature de la relation qui les unit (Exemple : parent, tuteur, payeur).

Le bénéficiaire reçoit alors un courriel contenant la demande de mise en relation. Un lien lui permet d’être redirigé sur un formulaire et de valider la demande de mise en relation.

Les Clients ainsi mis en relation sont en mesure de consulter la liste de leurs relations.

Les Clients à l’initiative de la création des liens sont également en mesure de modifier à postériori la nature de certaines relations, ainsi que de supprimer une relation avec un compte bénéficiaire (sauf dans le cas où il y a un impayé, des mandats SEPA associés).
 

2.5 Achat en ligne

2.5.1 Achat de Titres de transport

2.5.1.1 Achat d’un Titre de transport en mode « non connecté »

 

L’achat en mode « non connecté » comporte les étapes suivantes :
 
•    Le Client branche son Lecteur de carte Pass Pass sur le port USB de son ordinateur et pose sa carte Pass Pass sur le Lecteur de carte Pass Pass.
•    Le Client effectue sa recherche dans la liste des Titres de transport proposés à la vente selon ses critères de recherche.
•    Le Client sélectionne le ou les Titre(s) de transport souhaité(s).
•    Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
•    Le Client renseigne un courrier électronique pour recevoir la confirmation de sa commande.
•    Le Client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
•    Le Client confirme sa commande.
•    Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
•    Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de sa commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.
•    Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
•    Le Client clique sur « Mettre à jour ma carte » pour inscrire les Titres achetés sur sa carte Pass Pass.

Le Client est tenu de vérifier que son titre de transport est bien chargé sur sa carte après mise à jour, ceci afin de voyager en règle. Dans le cas où l’inscription échoue, un message d’erreur apparaît, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Mettre à jour ma carte ». En cas d’échec persistant, la commande est conservée par PASSPASS.FR et le Client doit contacter le service client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.

Pour avoir accès à plus de services, le Client est invité à créer un compte PASSPASS.
 
2.5.1.2 Achat d’un Titre de transport en mode « connecté »

 

L’achat en mode « connecté » comporte les étapes suivantes :

•    Le Client s’identifie sur PASSPASS.FR sur son ordinateur.
•    Le Client choisit la carte Pass Pass pour laquelle il souhaite effectuer un achat et lance sa recherche dans la liste des Titres de transport proposés à la vente.
•    Le Client sélectionne le ou les Titre(s) de transport souhaité(s).
•    Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
•    Le Client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
•    Le Client confirme sa commande.
•    Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
•    Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
•    Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.
•    Le Client peut mettre à jour sa carte Pass Pass en connectant son Lecteur de carte et sa carte Pass Pass sur son ordinateur (Cf. Article 3.3).

Après mise à jour de son support avec un Lecteur de carte Pass Pass, le Client est tenu de vérifier que son titre de transport est bien chargé sur sa carte, ceci afin de voyager en règle.

En cas de difficultés, la commande est conservée par PASSPASS.FR et le Client doit contacter le service client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.
 
2.5.1.3 Fin de validité d’un Titre de transport

 

En mode connecté, le Client est alerté de la fin de validité d’un ou plusieurs Titres de transport. Cette alerte lui est signalée par un pictogramme (pop-in) présent en en-tête du Site.

L’utilisateur, peut, à tout moment, visualiser les notifications de fin de validité de son/ses Titre(s) en se connectant à son compte.

2.5.2 Achat d’un Lecteur de carte Pass Pass

 

L’achat d’un Lecteur de carte Pass Pass comporte les étapes suivantes :

•    Le Client effectue son achat, en sélectionnant le Lecteur de carte, depuis le menu « ACHAT », sous menu « Achat de produits annexes ».
•    Le Client renseigne l’adresse de livraison du lecteur de carte et ajoute le produit à son Panier.  
•    Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
•    Le Client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
•    Le Client confirme sa commande.
•    Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
•    Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
•    Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.

Le Lecteur de carte est envoyé par voie postale, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables. Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte.  En cas d’adresse erronée le Service Client de PASSPASS.FR se réserve le droit de contacter le Client.

Le Client est tenu de vérifier que le(s) Lecteur(s) de carte reçu(s) est/sont bien conforme(s) à sa commande : il vérifiera la quantité, l’état du Lecteur (par exemple : le Lecteur de carte peut être cassé). En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation au Service Clients de PASSPASS.FR conformément aux dispositions prévues à l’Article 6.
Au moment où le Client prend physiquement possession du Lecteur de carte, tout risque de perte ou de dommage causé au Lecteur est transféré au Client.

Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas sa commande, il lui incombe de contacter le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.

2.5.3 Achat d’une carte Pass Pass

 

Les cartes nominatives et anonymes peuvent être achetées sur PASSPASS.FR en mode connecté. Seules les cartes anonymes peuvent être achetées en mode non connecté.

En commandant une carte nominative Pass Pass, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées dans son dossier Client Pass Pass.

L’achat d’une carte sans contact comporte les étapes suivantes :

•    Le Client doit au préalable créer un compte PASSPASS sécurisé au Site.
•    Le Client effectue son achat depuis le menu « ACHAT » sous menu « Achat de carte ». Le Client pourra associer, dans la même commande, un ou plusieurs Titres de transport d’un ou de plusieurs réseaux partenaires Pass Pass.
•    Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
•    Le Client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
•    Le Client confirme sa commande.
•    Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
•    Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
•    Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.

La carte Pass Pass est envoyée, avec un étui, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables, par :

-    Lettre postale simple en cas de carte seule,
-    Lettre postale suivie en cas de carte chargée d’un ou plusieurs Titres de transport.

Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte.  En cas d’adresse erronée le Service Client de PASSPASS.FR se réserve le droit de contacter le Client.

Le Client est tenu de vérifier que la carte Pass Pass reçue est bien conforme à sa commande : il vérifiera la photo et l’identité du titulaire de la carte. En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation au Service Clients de PASSPASS.FR conformément aux dispositions prévues à l’Article 6.

Le Client a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique dans son dossier Client Pass Pass :

•    En cochant la case « Ne pas conserver ma photo (Après l’édition de ma carte) » présente dans le formulaire de création de carte Pass Pass.
•    En contactant le Service Client de PASSPASS.FR dans les conditions prévues à l'Article 6.

Il devra alors fournir une nouvelle photo en cas de demande de reconstitution (pour perte ou vol par exemple) ou lors du renouvellement (pour fin de validité) de sa carte Pass Pass.

Les autres justificatifs ne sont conservés que le temps de l’instruction de sa demande. Ils sont automatiquement détruits après la délivrance des droit(s), titre(s) ou carte(s) demandés par le Client.

Le Client s’engage à ce que les justificatifs fournis lors de sa commande soient complets et conformes (photo, pièce d’identité, adresse de livraison). Le cas échéant, le Service Clients Pass Pass se réserve le droit de demander au Client une nouvelle pièce justificative. Il incombe ainsi au Client de transmettre les pièces erronées ou manquantes par courrier électronique au Service Client Pass Pass dans un délai maximum de 6 mois. Passé ce délai, la commande sera annulée sans aucune possibilité de remboursement.
 

2.5.4 Justificatifs de commande et de paiement

 

Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif de ses commandes, ainsi que les reçus de paiement par carte bancaire. Il est recommandé au Client de conserver tous les messages électroniques reçus car ceux-ci constituent une preuve de sa commande.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

2.6 Gestion des bénéficiaires

 

La gestion des bénéficiaires permet à un utilisateur (un parent par exemple) connecté par identifiant, de créer un lien entre son compte Pass Pass et le compte d’un utilisateur tiers qui dispose également d’un accès web (son enfant par exemple).
Dans les définitions suivantes, pour faciliter la compréhension, le compte étant à l’origine de la demande de lien est appelé compte « parent » et le compte étant la cible de la demande de lien est appelé compte « enfant ».

2.6.1 Opérations réalisables pour le compte d’un utilisateur tiers

 

Les opérations réalisables pour le compte d’un utilisateur tiers sont les suivantes :
•    Visualisation/Modification des informations personnelles du compte « enfant ».
•    Visualisation d’une facture d’un Titre, d’une carte ou d’un lecteur, du compte « enfant ».
•    Visualisation d’un échéancier d’un Titre du compte « enfant ».
•    Visualisation/Modification des préférences du compte « enfant ».
•    Visualisation des cartes du compte « enfant ».
•    Visualisation du contenu de chaque carte du compte « enfant ».
•    Visualisation de l’historique des commandes du compte « enfant ».
•    Visualisation du détail d’un historique de commande du compte « enfant ».
•    Visualisation d’une attestation d’achat d’un Titre, d’une carte ou d’un lecteur, du compte « enfant ».
•    Commande d’une carte pour le compte « enfant ».
•    Rechercher un Titre de transport pour le compte « enfant ».
•    Mise au panier d’un Titre ou d’une carte, pour le compte « enfant ».
•    Renouvellement d’un Titre pour le compte « enfant ».
•    Déclaration de problème lié à une carte pour le compte « enfant ». 

2.6.2 Nature des liens

 

Quelle que soit la nature des liens créés, le Client peut réaliser sur son propre compte, l’ensemble des actions décrites dans les présentes C.G.V.
Plusieurs types de lien sont possibles :

•    Autre (Option par Défaut) ou Par alliance : Les deux utilisateurs peuvent réaliser l'ensemble des opérations décrites au paragraphes 2.6.1 pour les deux comptes liés.

•    Parent de ou Tuteur de : L’utilisateur du compte « parent » peut réaliser les actions décrites dans le paragraphe 2.6.1 pour le compte « enfant » mais la réciproque n’est pas autorisée.

•    Payeur pour : L’utilisateur du compte « parent » dispose des mêmes possibilités que pour l’option « Parent de » ou « Tuteur de » mais s’engage également à prendre en charge les paiements des produits à prélèvements du compte « enfant ». Cette option est disponible si et seulement si :
o    Le compte « parent » dispose d’un mandat bancaire validé affilié à son compte.
o    Le compte « parent » ne présente pas de procédure d’impayé.
o    Le compte « enfant » n’est pas déjà lié à un compte par le type de lien « Payeur pour ».
o    Le compte « enfant » ne dispose d’aucun Titre à prélèvement.
 

2.6.3 Création d’un lien entre deux comptes Client

 

Le rattachement d’un compte utilisateur suit un processus en plusieurs étapes :
•    L’utilisateur du compte « parent » s’identifie sur PASSPASS.FR.
•    Il remplit le formulaire : Nom, prénom, numéro de carte Pass Pass et date de naissance du bénéficiaire (compte « enfant ») ; puis il choisit la nature du lien depuis la page « Mon compte », rubrique « Mes bénéficiaires » et fait une demande de création de lien.
•    L’utilisateur du compte « enfant » reçoit un courrier électronique contenant un lien d’acceptation, et clique sur celui-ci pour valider la demande.
•    L’utilisateur du compte « parent » doit se déconnecter et s’identifier à nouveau sur PASSPASS.FR pour mettre à jour son compte.

2.6.4 Modification ou suppression d’un lien entre deux comptes Client

 

Quel que soit la nature du lien, dans le cas où aucun paiement n’est en cours pour l’utilisateur du compte « enfant », alors le lien peut être modifié ou supprimé depuis le compte « parent », à la page « Mon compte », rubrique « Mes bénéficiaires ». Dans le cas où des paiements sont en cours, le Client doit contacter le Service Client de PASSPASS.FR dont les coordonnées figurent à l’Article 10.

2.7 Gestion des justificatifs d’achat

 

Depuis son compte, le Client peut suivre les commandes réalisées sur PASSPASS.FR et télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes lorsque ces dernières ont été réalisées en mode « connecté ». Ces fonctionnalités sont accessibles depuis la page « Connexion », rubrique « mes achats ».
Les justificatifs d’achats de Titres de transport qui n’ont pas été achetés sur PASSPASS.FR (en agence, sur distributeur, etc.) ne sont pas disponibles sur PASSPASS.FR.

2.8 Preuve

 

Il est expressément convenu que les données conservées dans les dossiers Clients Pass Pass ont force probante quant aux Commandes et/ou Demandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par un réseau partenaire Pass Pass constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par un réseau partenaire Pass Pass dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.9 Droit de rétractation

 

Par acceptation des présentes C.G.V, le Client ne dispose pas, en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des Commandes réalisées sur PASSPASS.FR. Toute validation de paiement par le Client est irréversible. La Commande du Client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable, à l’exception du Lecteur de Carte, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour le service à distance de reconstitution/renouvellement de cartes Pass Pass.

Article 3 : Utilisation de la carte Pass Pass

3.1 Utilisation des Titres de transport

 

L’utilisation des Titres de transport achetés sur PASSPASS.FR est soumise au respect des Règlements des réseaux partenaires Pass Pass.

Toute carte Pass Pass doit être présentée, accompagnée des justificatifs nécessaires, lors des contrôles.

Le Client s’engage par la validation des présentes C.G.V à respecter les règlements des réseaux partenaires Pass Pass dont les extraits sont affichés dans les véhicules, notamment concernant l’utilisation des Titres de transport (Sanctions en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse).

3.2 Utilisation d’une carte Pass Pass

3.2.1 Description de la carte Pass Pass

 

La carte Pass Pass vendue sur PASSPASS.FR peut être nominative ou anonyme. Dans le cas d’une carte nominative, celle-ci est personnalisée aux nom, prénom et photo du porteur. Cette carte est rigoureusement personnelle et ne peut être cédée.

La carte Pass Pass sert de support à une grande partie des Titres de transport vendus par les réseaux partenaires Pass Pass.

Le porteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte mise à sa disposition, ainsi que de la mise à jour de ses données personnelles. Le Syndicat Hauts-de-France Mobilités reste propriétaire des cartes Pass Pass émises par PASSPASS.FR et se réserve le droit de mettre fin à leur utilisation.


3.2.2 Durée de validité de la carte Pass Pass

 

Les cartes nominatives et anonymes Pass Pass vendues sur PASSPASS.FR sont valables 10 ans. Les cartes émises depuis PASSPASS.FR sont représentées au verso par le logo de Hauts-de-France Mobilités.

Avant la fin de validité de la carte, en mode « Connecté » l’utilisateur est alerté par un pictogramme situé dans l’entête du Site. De plus, l’utilisateur connecté avec identifiant peut, à tout moment, visualiser les notifications de fin de validité de sa carte Pass Pass à la page « Mon compte », rubrique « Mes cartes et mes titres ».

3.2.3 Dysfonctionnement de la carte Pass Pass

 

La carte Pass Pass dispose d’une puce avec microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation : ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte. Il est vivement recommandé de conserver la carte dans son étui de protection.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit demander la reconstitution de sa carte auprès du Service Client de PASSPASS.FR, à la rubrique « Formulaire de contact » de PASSPASS.FR, en indiquant en objet du message « SAV_Carte Pass Pass ».

3.2.4 Consultation du contenu d’une carte Pass Pass

 

Seuls les titres vendus sur PassPass.fr seront consultables depuis PASSPASS.FR à la rubrique « Mes cartes et mes titres » :

•    En mode non connecté, avec le lecteur de carte, une lecture de la carte Pass Pass est effectuée en temps réel.
•    En mode « connecté », seuls les titres achetés sur PASSPASS.FR sont affichés.

Un écart peut exister entre le solde de voyage indiqué à la rubrique « Mes cartes et mes titres » et le solde réel des titres contenus sur la carte Pass Pass. Pour vérifier le solde exact d’un titre de transport, le Client doit consulter le contenu de sa carte Pass Pass depuis un lecteur de carte ou, à défaut, demander une lecture de carte en agence commerciale.  

3.3 Utilisation d’un Lecteur de carte Pass Pass

 

L’utilisation d’un Lecteur de carte Pass Pass comporte au minimum les étapes suivantes :

•    Le Client branche son Lecteur de carte Pass Pass sur le port USB de son ordinateur, en mode connecté ou en mode non connecté.
•    Le Client vérifie que la configuration de son ordinateur (l’installation d’un plug-in peut être nécessaire selon la configuration de l’ordinateur) est compatible avec PASSPASS.FR (Cf. Tutoriel Lecteur de carte disponible ici).
•    Le Client pose sa carte Pass Pass sur le Lecteur de carte.
•    Le Client se laisse guider jusqu’à la mise à jour de sa carte.

Le Client peut trouver toutes les informations nécessaires à l’utilisation d’un Lecteur de carte sur PASSPASS.FR, à la rubrique « FAQ » située en bas de chaque page du Site.

Article 4 : Paiement

4.1 Paiement comptant

 

Le règlement des Titres de transport commandés se fait par paiement comptant par carte bancaire CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA acceptées en France, au moyen du système de paiement sécurisé Ingenico.

Il est précisé que PASSPASS.FR n’a, en aucun cas, accès aux données de la carte bancaire utilisée par le Client.

Il est précisé que PASSPASS.FR ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de PASSPASS.FR.

Tout refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaire entraîne l’annulation de la commande du Client.

Article 5 : Prix

 

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Les prix (Titres de transport, Lecteur de carte et cartes) sont fixés par les réseaux partenaires Pass Pass, seuls habilités à en définir le montant. Cette information est fournie au Client avant la validation de sa commande : il achète en connaissance du prix.

Le prix d’un support Pass, lors de sa primo-délivrance est de 5€ TTC.

Le prix d’un Lecteur de Carte est de 10€ TTC.

Article 6 : SAV - Réclamation

 


Toute réclamation doit être envoyée depuis la rubrique « Formulaire de contact » de PASSPASS.FR disponible en bas de chaque page du Site.

À défaut d'une réclamation effectuée dans les 14 jours ouvrables à compter :

-    Du paiement d’une carte Pass Pass chargée ou non, aucune réclamation ne pourra être admise, un support Pass Pass chargé étant réputé conforme et accepté par le Client.

À défaut d'une réclamation effectuée dans les 21 jours ouvrables à compter :

-    Du paiement d’un lecteur de carte, aucune réclamation ne pourra être admise, le lecteur de carte étant réputé conforme et accepté par le Client.

La responsabilité des partenaires Pass Pass et du Service PASSPASS.FR est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Après avoir saisi le Service Clients Pass Pass et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

6.1    Carte Pass Pass

 

Si la carte Pass Pass reçue est défectueuse ou non-conforme (erreur sur la photo ou sur l’identité du titulaire de la carte), le Client a la possibilité de la remplacer en émettant une réclamation au Service Clients de PASSPASS.FR conformément aux dispositions prévues à l’Article 6 dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande. Les frais d’envoi de la carte au Service Clients sont à la charge du Client. A réception de la carte défectueuse ou non-conforme, le Service Clients Pass Pass adressera gratuitement une nouvelle carte au Client. Dans l’attente de sa nouvelle carte, le Client devra se munir d’un Titre de transport.

La carte Pass Pass achetée sur PassPass.fr n’est pas remboursable.


6.2 Lecteur de carte Pass Pass

 

En cas de Lecteur de carte défectueux ou non-conforme, le Client doit émettre une réclamation au Service Clients de PASSPASS.FR conformément aux dispositions prévues à l’Article 6 dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande. Les frais d’envoi du lecteur défectueux sont à la charge du Client. A réception du Lecteur de carte défectueux ou non-conforme, le service client Pass Pass lui en renvoie un gratuitement.

Le Lecteur de carte doit être renvoyé dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée à l’Article 10. Les frais de renvoi du lecteur sont à la charge du Client.


6.3 Titres de transport

 

Le Client est responsable de la vérification préalable de la conformité à son besoin, du Titre de transport acheté. Lors du chargement de son titre de transport avec un Lecteur de carte, le Client a également la responsabilité de vérifier que son Titre est bien chargé sur sa carte Pass Pass. En cas de difficultés, la commande est conservée par PASSPASS.FR et le Client doit contacter le Service Clients de PASSPASS.FR dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.


Pour toute demande de SAV concernant les titres achetés sur PASSPASS.FR, le Client doit se tourner vers le réseau propriétaire du titre.  

Article 7 : SAV : Renouvellement et reconstitution de cartes Pass Pass

7.1 Déclarer une carte comme étant perdue/volée ou détériorée

 

La perte, le vol ou la détérioration d’une carte Pass Pass doivent être signalés par son titulaire dès la survenance des faits, depuis le formulaire de contact. La carte est automatiquement mise en liste d'opposition. Cette demande est irréversible, la carte ne pourra plus être utilisée.

7.2 Déclarer une carte comme étant défectueuse

 

Une carte est jugée comme étant défectueuse dans le cas où elle présente un défaut technique, sans présenter de traces de dégradation manifeste du support physique.

En cas de carte défectueuse, le Client peut faire une demande de remplacement au Service Clients de PASSPASS.FR à la rubrique « Formulaire de Contact ».

La reconstitution d’une carte défectueuse est gratuite si la carte présente un défaut technique, sans présenter de traces de dégradation manifeste du support physique. La carte doit obligatoirement être fournie à la demande pour que le service Clients Pass Pass constate le défaut technique et valide le remplacement à titre gratuit de la carte. Dans le cas où la carte n’est pas diagnostiquée comme étant défectueuse, le service Clients Pass Pass contactera le Client par e-mail pour l’en informer.

7.3 Reconstitution/renouvellement de carte Pass Pass

 

Cette fonctionnalité n’est pour le moment pas disponible sur PASSPASS.FR.

A terme, lorsque cette fonctionnalité sera effective, le Client pourra effectuer une demande de reconstitution (perdue, volée, détériorée ou présentant un défaut technique) ou de renouvellement (date de validité arrivant à échéance) de sa carte depuis le site PASSPASS.FR, à la rubrique « Formulaire de contact », en indiquant en objet du message « SAV_Demande d’assistance carte Pass Pass ».  

Sur PASSPASS.FR, la reconstitution pour carte perdue, détériorée ou volée et le renouvellement de carte Pass Pass pour fin de validité seront payants au tarif de 10€ TTC en cas de reconstitution et de 5€ TTC en cas de renouvellement.

Dans l’attente du remplacement de sa carte Pass Pass, le Client devra se munir d’un Titre de transport pour voyager en règle.

Article 8 : Conditions applicables aux abonnements

8.1 Responsabilité du payeur et de l’abonné

 

Les présentes C.G.V s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur même lorsque l’abonné n’a pas personnellement signé la demande d’abonnement.

Tout abonné reconnaît avoir pris connaissance de ces C.G.V lors de la souscription de son abonnement.


8.2 Résiliation d’un abonnement à l'initiative de l'abonné

 

Le Client souhaitant résilier ou suspendre son titre de transport doit en faire la demande directement auprès du réseau partenaire Pass Pass conformément à ses Conditions Spécifiques de Vente.

Le porteur de la carte Pass Pass dont l’abonnement a été résilié peut conserver celle-ci et y charger un autre Titre de son choix.

Article 9 : Droit applicable, attribution de compétence

 

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du service de vente en ligne, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur PASSPASS.FR relève du droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Lille pour tout litige.

Article 10 : Informations

 

Le Client peut contacter le Service Client de PASSPASS.FR :

-    Sur le Site PASSPASS.FR par le lien « Formulaire de contact »

-    Par courrier à l’adresse :

Service Clients Pass Pass
GESTIONNAIRE PASSPASS
BP 10205
59280 ARMENTIÈRES


Pour information et en cas de réclamation, après avoir saisi le Service Clients Pass Pass et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel

 

Afin de garantir au Client un service optimal d’information voyageurs, pour la vente de Titres de transports et de cartes sans contact Pass Pass et d’en assurer le service après-vente, les services numériques Pass Pass conservent certaines données à caractère personnel.  Les données enregistrées concernant les déplacements font l’objet d’une anonymisation afin de garantir la liberté d’aller et venir ainsi que le droit à la vie privée.

Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation des réseaux, la mesure de la qualité du fonctionnement du système, et l’accès par le Client aux données de son compte PASSPASS.

Chaque autorité organisatrice de la mobilité partenaire de Pass Pass, ainsi que les exploitants de transports sont responsables de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Le Syndicat Hauts-de-France Mobilités assure le pilotage du partenariat Pass Pass.

Les données à caractère personnel du Client sont réservées à l’usage exclusif du (des) réseau(x) de transports partenaires de Pass Pass et de l’administrateur des services numériques Pass Pass. Le service PassPass.fr ne vend ni ne loue les données personnelles des Clients à quelque tiers que ce soit.

Par ailleurs, au moment de la demande de carte, le Client peut s’opposer à la conservation de sa photographie sous format numérique.

Les données clients sont conservées pendant la durée du contrat et à l’issue de celui-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques. Les informations de facturation sont conservées quatre mois. Les informations d’impayés sont conservées 2 ans à défaut de régularisation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données la concernant ainsi que son droit d'opposition pour motif légitime le cas échéant.

Pour exercer ces droits ou pour toute information complémentaire sur les traitements de données personnelles gérés par le Syndicat Hauts-de-France Mobilités, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en accompagnant votre demande de la copie d’un titre d’identité :
-   Par courrier :

GESTIONNAIRE PASSPASS
BP 10205
59280 ARMENTIÈRES


-   Par courriel :rgpd@passpass.fr

Si le Client estime, après avoir contacté le Service Clients Pass Pass, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation

 

Le Service PASSPASS.FR se réserve le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client est invité à vérifier régulièrement sur le Site les éventuelles modifications.

Lors de la validation d’une commande, le Client accepte les dispositions de la dernière version en vigueur disponible sur PASSPASS.FR.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.

 


 
Annexes


Annexe 1 – Liste des Partenaires Pass Pass

 


Pass Pass est un projet partenarial réunissant 17 autorités organisatrices gérant 21 réseaux de transports collectifs, au service de la mobilité des voyageurs.


Les réseaux billettisés Pass Pass sont :


-    La Région Hauts-de-France :

o    TER Hauts-de-France
o    Arc en Ciel (Transports interurbains sur le Département du Nord)
o    Oscar (Transports interurbains sur le Département du Pas de Calais)  


-    Le Syndicat Mixte des Transports d’Artois Gohelle (SMTAG) :

o    Tadao


-    La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)

o    Mouvéo


-    La Métropole Européenne de Lille (MEL)

o    Illévia


-    Le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)

o    Transvilles


-    La Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB)

o    Marinéo


-    La Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC)

o    TUC Cambrésis


Les réseaux non billettisés Pass Pass sont :

-    La Région Hauts-de-France :

o    Réseau Interurbain de l’Oise
o    Trans’80 (Transports interurbains sur le Département de la Somme)
o    RTA (Réseau Interurbain de l’Aisne)


-    Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMUTS)

o    STIBUS


-    Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)

o    TUS


-    La Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM)


-    La Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT)

o    Fablio

-    Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)

o    Evéole

-    La Communauté d’Agglomération du Saint Quentinois (CASQ)

o    Bus Pastel

-    La Communauté d’Agglomération de Chauny Tergnier La Fère (CACTLF)

o    TACT

-    La Communauté Urbaine d’Arras (CUA)

o    Artis